Article 56 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
Version en vigueur du 29 juin 2008 au 1er janvier 2016 · TITRE V : PILOTAGE ET PERFORMANCE > CHAPITRE II : CONTROLE BUDGETAIRE
Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord préalable.
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de l'équilibre financier.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 4
- Concordance Code de l'éducation art. R719-109
- Concordance Code de l'éducation art. R719-109
- Concordance Code de l'éducation art. R719-109
- Concordance Code de l'éducation art. R719-109
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.