Article 4 du Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Version en vigueur du 1er juin 2008 au 12 juillet 2014
Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement un nombre minimum de 11 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre minimum de 14 points au titre du groupe « Contribution au développement de la création ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée art. 6
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
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- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
- Cite Code général des impôts art. 220 terdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.