Article R6331-34 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 5 juin 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Sont fournis sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants :
1° La liste des actions de formation réalisées par des organismes de formation pour le compte de l'employeur ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses réalisées en application de conventions ou, en l'absence de conventions, de bons de commande ou de factures, et retenues au titre de la participation ;
2° La liste des conventions mentionnées aux articles R. 6321-2 et R. 6322-32 conclues par l'employeur et les organismes réalisant des bilans de compétences au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
3° La liste des conventions mentionnées à l'article R. 6422-11 conclues par l'employeur et les organismes intervenant à la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des salariés de l'entreprise ainsi que les effectifs concernés et le montant des dépenses imputées sur l'obligation de participer ;
4° La liste et le montant des concours publics perçus par l'employeur au titre de la formation professionnelle ;
5° L'indication des organismes collecteurs paritaires agréés ayant reçu des versements de l'employeur en application de l'article R. 6331-9 et du 4° de l'article L. 6331-19.
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Abroge Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6331-19 art. L6331-19
- Cite Code du travail - art. R6321-2 art. R6321-2
- Cite Code du travail - art. R6322-32 art. R6322-32
- Cite Code du travail - art. R6331-9 art. R6331-9
- Cite Code du travail - art. R6422-11 art. R6422-11
- Concordance Code du travail - art. R950-20 (Ab) art. R950-20
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Abroge Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6321-2
- Cite Code du travail art. R6322-32
- Cite Code du travail art. R6331-9
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Concordance Code du travail art. R950-20
- Cite Code du travail art. L6331-19
- Cite Code du travail art. R6331-9
- Cite Code du travail art. R6331-9
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Cite Code du travail art. R6422-11
- Cite Code du travail art. R6331-9
- Cite Code du travail art. R6322-32
- Cite Code du travail art. R6331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.