Article R7122-39 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 septembre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique simplifiée par voie postale, par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
L'organisme habilité lui délivre un avis de réception.
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Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 4
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R620-6-3
- Concorde Code du travail art. R7122-24
- Concorde Code du travail art. R7122-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.