Article D123-6 du Code du travail
Version en vigueur du 10 novembre 2001 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets simples > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL > Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'octroi de l'aide financière prévue à l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est subordonné à la signature préalable d'un contrat, entre l'Etat et l'employeur ou une organisation professionnelle ou interprofessionnelle, ci-après dénommé contrat pour l'égalité professionnelle, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.
Ce contrat est consécutif à la conclusion de tout accord collectif, en application de l'article L. 131-2, comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou d'un plan d'égalité professionnelle dans les conditions définies à l'article L. 123-4.
Dans le cadre d'un plan d'égalité professionnelle, à défaut d'accord collectif, ou en l'absence d'organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, l'octroi de l'aide est subordonné à une décision prise par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
- Créé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 10 novembre 2001 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. D1143-12 (V) art. D1143-12
- Concordance Code du travail - art. D1143-13 (V) art. D1143-13
- Concordance Code du travail - art. D1143-7 (V) art. D1143-7
- Concordance Code du travail - art. D1143-8 (V) art. D1143-8
- Cite Code du travail - art. L123-4 art. L123-4
- Cite Code du travail - art. L131-2 art. L131-2
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D1143-7
- Concordance Code du travail art. D1143-8
- Concordance Code du travail art. D1143-12
- Concordance Code du travail art. D1143-13
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L123-4
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Cite Code du travail art. L131-2
- Concordance Code du travail art. D1143-7
- Concordance Code du travail art. D1143-8
- Concordance Code du travail art. D1143-12
- Concordance Code du travail art. D1143-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.