Article R231-55-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre III : Hygiène et sécurité > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Prévention du risque chimique >…
S'il conteste la nature ou l'importance des analyses demandées ou le délai qui lui est imposé par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut adresser, dans les huit jours de la mise en demeure, un recours au directeur départemental du travail et de l'emploi, ou au fonctionnaire assimilé. Le recours est suspensif ; toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du prélévement.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R231-59-1 (M) art. R231-59-1
- Concorde Code du travail - art. R231-59-1 (M) art. R231-59-1
- Concordance Code du travail - art. R4723-5 (V) art. R4723-5
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4723-5
- Concordance Code du travail art. R231-59-1
- Concordance Code du travail art. R231-59-1
- Concordance Code du travail art. R4723-5
- Concordance Code du travail art. R4723-5
- Concordance Code du travail art. R4723-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.