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Version historique

Article R513-105 du Code du travail

Version en vigueur du 9 septembre 1982 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Conflits du travail > Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes > Chapitre III : Election des prud'hommes > Section 2 : Opérations…

La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.