Article R422-3 du Code du travail
Version en vigueur du 16 mars 1986 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre II : Les délégués du personnel >…
Dans le cas prévu à l'article L. 236-1, quatrième alinéa, les délégués du personnel sont informés de la réception par l'employeur des documents mentionnés à l'article L. 620-6, premier alinéa. Ils peuvent en outre à tout moment demander communication desdits documents.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 86-525 1986-03-13 art. 3 JORF 16 mars 1986
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code du travail - art. L620-6 art. L620-6
- Concordance Code du travail - art. R2313-3 (M) art. R2313-3
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2313-3
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L236-1
- Cite Code du travail art. L620-6
- Cite Code du travail art. L620-6
- Cite Code du travail art. L620-6
- Concordance Code du travail art. R2313-3
- Concordance Code du travail art. R2313-3
- Concordance Code du travail art. R2313-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.