Article R122-9-1 du Code du travail
Version en vigueur du 25 octobre 2002 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : Contrat de travail > Section 4 : Protection de la maternité et…
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l'article L. 122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'exposant à des risques visés selon le cas aux articles R. 231-56-12, R. 231-58-2, R. 231-62-2, à l'article 13 du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l'article 13 bis du décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l'article 32 bis du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Cite Décret n°87-361 du 27 mai 1987 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°88-120 du 1 février 1988
- Cite Décret n° 90-277 du 28 mars 1990
- Créé par Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 - art. 1 () JORF 25 octobre 2002 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L122-25-1-2 art. L122-25-1-2
- Concordance Code du travail - art. R1225-4 (V) art. R1225-4
- Cite Code du travail - art. R231-56-12 art. R231-56-12
- Cite Code du travail - art. R231-58-2 art. R231-58-2
- Cite Code du travail - art. R231-62-2 art. R231-62-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole art. 13
- Créé par Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R1225-4
- Cite Code du travail art. R231-56-12
- Cite Code du travail art. R231-58-2
- Cite Code du travail art. R231-62-2
- Cite Code du travail art. L122-25-1-2
- Cite Code du travail art. R231-56-12
- Cite Code du travail art. R231-58-2
- Cite Code du travail art. R231-62-2
- Concordance Code du travail art. R1225-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.