Aller au contenu
Version historique

Article 1 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1er mai 2008

Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du travail.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.