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Version historique

Article 4 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1er mai 2008

Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.