Article 4 du Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail
Version en vigueur du 3 mars 2007 au 1er mai 2008
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. D8121-8
- Concordance Code du travail art. D8121-8
- Concordance Code du travail art. D8121-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.