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Version historique

Article 2 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Version en vigueur du 19 octobre 1997 au 1er mai 2008

La convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail précise notamment :

-la description des activités prévues ;

-le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;

-la fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;

-la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;

-pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;

-les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;

-la convention collective éventuellement applicable ;

-le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;

-les modalités du contrôle de l'application de la convention.

Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.