Article 3 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008
Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-3
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- Concordance Code du travail art. R5132-3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.