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Version historique

Article 3 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008

Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.