Article 2 du Décret n°99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple)
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 1er mai 2008
Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-47
- Texte source Code du travail art. L322-4-16-5
- Texte source Code du travail art. L322-4-16-5
- Concordance Code du travail art. R5132-47
- Concordance Code du travail art. R5132-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.