Article 10 du Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Version en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er mai 2008
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :
1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.
Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R7122-11 (V) art. R7122-11
- Concordance Code du travail - art. R7122-23 (M) art. R7122-23
- Concordance Code du travail - art. R7122-28 (V) art. R7122-28
- Concordance Code du travail - art. R7122-8 (V) art. R7122-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R7122-8
- Concordance Code du travail art. R7122-11
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.