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Version historique

Article 10 du Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles

Version en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er mai 2008

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la liste et les conditions de présentation des documents requis :

1° Pour les demandes de licence ou pour les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.

2° Lorsque l'intéressé se prévaut du titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance.

Il fixe également les conditions de fonctionnement de la commission consultative régionale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.