Aller au contenu
Version historique

Article 6 du Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail

Version en vigueur du 21 mars 2002 au 1er mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.