Article 6 du Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides »
Version en vigueur depuis le 25 février 2008
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.