Article 91 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 · II. - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
I. ―
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008.
III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Jurisprudence appliquant l'article 91 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 22/01/2019, 17VE01733, Inédit au recueil Lebon
libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées du d bis) du II et du III de l'article 244 quater B du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 82-1126 du 29…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1) art. 68
- Cite Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1) art. 68
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 100
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.