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À venir

Article 75 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 150-0 A

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.