Article 24 de la Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 69 E
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 75 A.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.