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Version historique

Article 18 du Décret n°73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable

Version en vigueur du 14 juillet 1973 au 16 mai 1981 · Titre 1er : Du stage > Chapitre III : Dispositions communes aux deux catégories d'expert-comptable stagiaire.

Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre, qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints, également experts-comptables.

Le contrôle porte :

Sur l'assiduité et le comportement professionnel du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, l'établissement des rapports semestriels ;

Sur les modalités et la valeur de la formation professionnelle, lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou par un professionnel autorisé à exercer en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.