Article 18 du Décret n°73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable
Version en vigueur du 14 juillet 1973 au 16 mai 1981 · Titre 1er : Du stage > Chapitre III : Dispositions communes aux deux catégories d'expert-comptable stagiaire.
Le contrôle du stage est assuré par le conseil régional de l'ordre, qui délègue à cet effet un expert-comptable assisté, en cas de besoin, par des contrôleurs adjoints, également experts-comptables.
Le contrôle porte :
Sur l'assiduité et le comportement professionnel du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués, l'établissement des rapports semestriels ;
Sur les modalités et la valeur de la formation professionnelle, lorsque celle-ci est donnée par un membre de l'ordre ou par un professionnel autorisé à exercer en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable art. 32
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 26
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 26
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 26
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable art. 26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.