Article 16 du Décret n°55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Version en vigueur du 22 mai 1955 au 1er janvier 1986 · Section IV : Dispositions transitoires et diverses.
Chaque tribunal de commerce ou tribunal de grande instance jugeant commercialement établit un règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent décret et des décrets pris pour son application.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.