Article R6152-251 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 7 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 2…
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été saisi, ce délai étant porté à six mois lorsqu'une enquête complémentaire est effectuée.
En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 47
- Concorde Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics art. 47
- Abroge Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.