Article R6146-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 20 février 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre VI : Organisation interne > Section 1 : Les…
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle.
Cette décision peut, le cas échéant, intervenir sur proposition du chef de pôle. Saisis d'une proposition en ce sens, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement disposent d'un délai de trente jours pour prendre leur décision. A l'expiration de ce délai, la proposition est réputée rejetée.
Lorsque le chef de service ou le responsable de structure interne ou d'unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense, le directeur et le président de la commission médicale d'établissement. Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, le ministre de la défense seul, ou le directeur et le président de la commission médicale d'établissement conjointement, peuvent y mettre fin directement. La convention prévue à l'article L. 6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
Jurisprudence appliquant l'article R6146-5 du Code de la santé publique
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 28/12/2023, 21BX03655, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions de l'article R . 6146 - 5 du code de la santé publique citées au point 2, le président de la commission médicale d'établissement et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 décembre 2023, n° 21BX03655
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions de l'article R . 6146 - 5 du code de la santé publique citées au point 2, le président de la commission médicale d'établissement et…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2024, n° 2202103
Il soutient que : Sur les décisions à supposer qu'elles puissent être regardées comme des décisions mettant fin aux fonctions de chef de service prises sur le fondement de l'article R . 6146 - 5 du code de la santé…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2024, n° 2102005
Il soutient que : Sur les décisions à supposer qu'elles puissent être regardées comme des décisions mettant fin aux fonctions de chef de service prises sur le fondement de l'article R . 6146 - 5 du code de la santé…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 12/05/2017, 15NT02039, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R . 6146 - 5 du code de la santé publique : " Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/02/2019, 16VE00971, Inédit au recueil Lebon
B...soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 12 juillet 2012 ne devait pas être regardée comme une décision mettant fin à ses fonctions sur le fondement de l'article R…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/09/2018, 16BX02498, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur ses demandes d'injonction ; - la décision de mettre fin à ses fonctions est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article R . 6146 - 5 du code de la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 01/07/2016, 14MA01233, Inédit au recueil Lebon
R 6146 - 5 du code de la santé publique ; - le placement en garde à vue de M. … Considérant que l'article R . 6146 - 5 du code de la santé publique applicable à la date de l'acte attaqué dispose qu'" Il peut être mis…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.