Article 7 de la Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 1394 (V) art. 1394
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 1394
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.