Article R1263-5 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 21 août 2004 au 5 septembre 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de…
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions d'utilisation du produit. Sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date normale d'expiration, l'autorisation initiale est renouvelable pour une durée de cinq ans, après examen de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un dossier décrivant notamment l'état des données relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce produit. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de cette agence.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur cette demande de renouvellement dans les conditions et délais prévus à l'article R. 1263-4.
A défaut de cette demande, l'autorisation est réputée caduque à compter de sa date d'expiration.
Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Créé par Décret n°2004-829 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004 art. 1
- Transfere Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008 - art. 1 art. 1
- Concorde Code de la santé publique - art. R1261-5 (V) art. R1261-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1263-4 art. R1263-4
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) art. 1
- Transfere Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain art. 1
- Concorde Code de la santé publique art. R1261-5
- Cite Code de la santé publique art. R1263-4
- Cite Code de la santé publique art. R1263-4
- Concorde Code de la santé publique art. R1261-5
- Concorde Code de la santé publique art. R1261-5
- Concorde Code de la santé publique art. R1261-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.