Article 7 de la Loi n°98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 2102 (T) art. 2102
- Créé par Code de commerce - art. 108-1 (Ab) art. 108-1
- Modifié par Code de commerce - art. 95 (Ab) art. 95
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de commerce (ancien) art. 95
- Créé par Code de commerce (ancien) art. 108-1
- Modifié par Code civil art. 2102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.