Article L7232-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne…
L'agrément est délivré par l'autorité administrative au regard de critères de qualité de service et à condition que les bénéficiaires de l'agrément se consacrent exclusivement aux activités mentionnées par l'article L. 7231-1.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V) art. 31
- Concorde Code du travail - art. L129-1 (AbD) art. L129-1
- Cite Code du travail - art. L7231-1 art. L7231-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1 (VD) art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. R7232-6 (V) art. R7232-6
- Concordance Code du travail L129-1 alinéa 3 phrase 1
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZD (T) art. 46 AZD
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) art. 31
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 AZD
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Concorde Code du travail art. L129-1
- Cite Code du travail art. L7231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.