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Version historique

Article 22 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance

Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001 · Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.

Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.