Article 22 de la Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
Version en vigueur du 5 janvier 1972 au 1er janvier 2001 · Section II : Dispositions relatives aux plans d'épargne et aux organisations de placement collectif en valeurs mobilières.
Sous réserve des dispositions de l'article 55 bis de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance, la dénonciation prévue à l'article précédent entraîne la restitution de l'intégralité des sommes éventuellement versées par le souscripteur.
Textes liés
- Txt_associe Loi 72-6 1972-01-03 art. 33 *sanctions*
- Cite Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 33 (Ab) art. 33
- Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Concordance Code monétaire et financier - art. L342-19 (Ab) art. L342-19
- Concorde Code monétaire et financier - art. L342-19 (Ab) art. L342-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.