Article L7122-21 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.