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Version historique

Article L7122-14 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.