Article L6233-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
- Concorde Code du travail art. L119-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.