Article L6233-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis > Chapitre…
La procédure disciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 6233-6 n'est pas applicable :
1° Aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ;
2° Au personnel d'un établissement public.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de l'éducation - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Concorde Code du travail - art. L116-6 (AbD) art. L116-6
- Cite Code du travail - art. L6233-6 art. L6233-6
- Concordance Code du travail L116-6 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 24
- Cite Code du travail art. L6233-6
- Concorde Code du travail art. L116-6
- Cite Code de l'éducation art. L936-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.