Article L6223-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 28 mai 2026 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre III : Obligations de l'employeur > Section 1…
Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et s'il garantit que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
Cette déclaration devient caduque si l'entreprise n'a pas conclu de contrat d'apprentissage dans la période de cinq ans écoulée à compter de sa notification.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Abroge Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L117-5 (AbD) art. L117-5
- Cite Code du travail - art. L6222-5 (M) art. L6222-5
- Cite Code du travail - art. L6223-8-1 (M) art. L6223-8-1
- Cite Code du travail - art. L6224-2 (VT) art. L6224-2
- Cite Code du travail - art. L6227-12 (VD) art. L6227-12
- Cite Code du travail - art. R6211-6 (V) art. R6211-6
- Cite Code du travail - art. R6223-1 (VD) art. R6223-1
- Cite Code du travail - art. R6223-2 (V) art. R6223-2
- Cite Code du travail - art. R6223-24 (VT) art. R6223-24
- Cite Code du travail - art. R6225-11 (V) art. R6225-11
- Cite Code du travail - art. R6225-7 (V) art. R6225-7
- Cite Code du travail - art. R6226-5 (V) art. R6226-5
- Cite Code du travail - art. R6226-8 (T) art. R6226-8
- Cite Code du travail - art. R6227-8 (V) art. R6227-8
- Cite Code du travail - art. R6261-14 (Ab) art. R6261-14
- Concordance Code du travail L117-5 alinéa 1 et alinéa 3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage art. 1
- Abroge Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 5
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. R6223-1
- Cite Code du travail art. R6223-2
- Cite Code du travail art. R6223-24
- Cite Code du travail art. R6225-7
- Cite Code du travail art. R6225-11
- Cite Code du travail art. R6226-8
- Cite Code du travail art. R6261-14
- Cite Code du travail art. L6222-5
- Cite Code du travail art. L6224-2
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Concorde Code du travail art. L117-5
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. R6225-7
- Cite Code du travail art. R6225-11
- Cite Code du travail art. R6223-24
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. L6227-12
- Cite Code du travail art. L6223-8-1
- Cite Code du travail art. R6223-1
- Cite Code du travail art. R6223-2
- Cite Code du travail art. R6225-11
- Cite Code du travail art. R6223-24
- Cite Code du travail art. R6223-1
- Cite Code du travail art. R6226-5
- Cite Code du travail art. R6227-8
- Cite Code du travail art. R6223-2
- Cite Code du travail art. R6223-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.