Article L2323-71 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 art. 18
- Concorde Code du travail - art. L2323-23 (VD) art. L2323-23
- Concorde Code du travail - art. L438-4 (AbD) art. L438-4
- Concordance Code du travail - art. L438-4 (M) art. L438-4
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (M) art. R2323-17
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 18
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Concorde Code du travail art. L438-4
- Concordance Code du travail art. L438-4
- Concorde Code du travail art. L438-4
- Concordance Code du travail art. L438-4
- Concorde Code du travail art. L2323-23
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.