Article L2231-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
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Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 21
- Abroge Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 21
- Concorde Code du travail art. L132-2-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.