Article L1236-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
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Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Abroge Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.