Article L1236-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VI : Rupture de certains…
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.
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Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Concorde Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " art. 2
- Abroge Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.