Article L1227-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VII : Dispositions pénales.
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1227-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 9 juin 2022, n° 20/00280
Or, selon les termes de l'article L . 1227 - 1 du code du travail : « Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 mars 2023, n° 17/03310
L'article L . 1227 ' 1 prévoyant une infraction pour le fait pour directeur ou un salarié, de révéler ou de tenter de révéler à un secret fabrication. Elle ajoute qu'il n'a d'ailleurs jamais été reproché à M. … En…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code de la consommation - art. L534-9 (VT) art. L534-9
- Cite Code de la consommation - art. L822-10 (VD) art. L822-10
- Pilote_suiveur Code de la propriété intellectuelle - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Concordance Code du travail - art. L152-7 (AbD) art. L152-7
- Concorde Code du travail - art. L152-7 (AbD) art. L152-7
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation art. L822-10
- Cite Code de la consommation art. L822-10
- Cite Code de la consommation art. L534-9
- Cite Code de la consommation art. L822-10
- Pilote_suiveur Code de la propriété intellectuelle art. L621-1
- Concordance Code du travail art. L152-7
- Concorde Code du travail art. L152-7
- Cite Code pénal art. 131-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.