Article 3 du Arrêté du 22 septembre 1989 relatif aux ventes en solde
Version en vigueur du 23 septembre 1989 au 21 janvier 2009
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
Textes liés
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A310-9 (V) art. A310-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.