Article 8 du Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 1995. Les véhicules déjà affectés au transport public avant cette date doivent être présentés à la visite technique au courant de l'année 1995 avant le jour anniversaire de leur première mise en circulation, ou avant le 1er juin 1995, puis à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois.
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- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.