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Version historique

Article 33 du Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Version en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 mars 2013 · TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES, AUX BATEAUX À PASSAGERS, AUX ENGINS FLOTTANTS ET AUX ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS > Chapitre IV : Dispositions applicables aux bâtiments existants > Section…

Toute demande de titre de navigation concernant un bâtiment existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du présent titre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.