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Version historique

Article 33 du Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 12 février 1988 au 21 janvier 2009 · Titre IV : La publicité du registre.

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.