Article 6 du Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
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- Modifié par Code de la route (ancien) art. R137
- Modifié par Code de la route (ancien) art. R137-1
- Modifié par Code de la route (ancien) art. R137-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.