Article 3 de la Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Version en vigueur du 2 février 1995 au 1er juin 2001 · TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la…
L'article L. 1er-2 du code de la route est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :
"Art. L. 1er :
"2. - En cas de condamnation pour l'un des délits prévus à l'article L. 1er, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, une amende sous forme de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 43-9 et 43-10 du code pénal".
Textes liés
- Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001 art. 5
- Application Code de la route - art. L1-2 (Ab) art. L1-2
- Concordance Code de la route. - art. L243-1 (V) art. L243-1
- Concordance Code de la route. - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Concordance Code de la route. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code pénal 43-9, 43-10
- Concorde Code de la route. - art. L243-1 (VT) art. L243-1
- Concorde Code de la route. - art. L244-1 (M) art. L244-1
- Concorde Code de la route. - art. L245-1 (M) art. L245-1
Cité ou modifié par
- Application Code de la route (ancien) art. L1-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. art. 5
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
- Concordance Code de la route art. L243-1
- Concorde Code de la route art. L243-1
- Concordance Code de la route art. L244-1
- Concorde Code de la route art. L244-1
- Concordance Code de la route art. L245-1
- Concorde Code de la route art. L245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.