Article 9 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Version à venir, en vigueur à compter du · Section 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
- Créé par Code de la route (ancien) art. L3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.