Article R274 du Code de la route (ancien)
Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE > CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE…
Les articles R. 265 à R. 273 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire prévue à l'article L. 18. alinéa 1.
Textes liés
- Codifié par Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
- Modifié par Décret 75-1244 1975-12-27 art. 6 JORF 28 décembre 1975
- Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
- Cite Code de la route R265 à R273, L18
- Concorde Code de la route. - art. R224-18 (M) art. R224-18
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route art. R224-18
- Concorde Code de la route art. R224-18
- Concorde Code de la route art. R224-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.