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Version historique

Article R274 du Code de la route (ancien)

Version en vigueur du 28 décembre 1975 au 1er juin 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses > TITRE III : SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE > CHAPITRE II : MODALITÉS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE…

Les articles R. 265 à R. 273 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance d'un permis de conduire prévue à l'article L. 18. alinéa 1.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.