Article 25-1 du Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Version en vigueur du 1er août 2004 au 27 mai 2011 · TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. art. 89
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R545-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.