Article 3 du Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 pris en application de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Version en vigueur du 12 décembre 1975 au 4 novembre 1989 · Dispositions générales
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains, ou de droits immobiliers, soit par entente amiable, soit par voie d'expropriation. Il ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains. Il peut exercer le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé et, dans des conditions prévues par les articles L. 142 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption des périmètres sensibles.
Textes liés
- Texte source Loi 75-602 1975-07-10
- Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989 art. 2
- Concordance Code rural - art. R*243-3 (Ab) art. R*243-3
- Concordance Code rural - art. R*243-4 (Ab) art. R*243-4
- Concordance Code rural - art. R*243-5 (Ab) art. R*243-5
- Cite Code de l'urbanisme L142
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.