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Version historique

Article 15 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

Version en vigueur du 12 janvier 1963 au 30 décembre 2016 · Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves

Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.