Article 15 du Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes
Version en vigueur du 12 janvier 1963 au 30 décembre 2016 · Chapitre III : De la vente ou de la concession des épaves
Aucun fonctionnaire ou agent chargé de procéder à la vente ou à la concession d'une épave ne peut se porter acquéreur ou adjudicataire des objets vendus.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer art. 4
- Concordance Code des transports art. R5142-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.